Condition général de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après : « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par InfuseO (Ci-après : « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (Ci-après : « Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, quels qu’ils soient (Ci-après : « Les Produits ») sur le site Internet www.infuseo.fr
(Ci-après : « le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Infuseo
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €RCS Paris n° 884 853 318
Siège social : 36 rue du Séminaire 94150 Min de RUNGIS.
Adresse email : contact@infuseo.fr
Directeur de la publication : Marceau VIDREQUIN
Les informations relatives à l’hébergeur du Site figurent sur le Site, au sein des mentions légales.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, le Client est invité à ne pas procéder à une nouvelle commande sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels sur le Site, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Les professionnels sont invités à contacter directement le Vendeur pour la mise en place d’un cadre commercial et contractuel adapté.

ARTICLE 2- PRODUITS

2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
Infusions d’herbes, de fruits et/ou de légumes BIO
Ainsi que tout autre produit proposé par le Vendeur.
2.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site, par un descriptif qui est établi par le Vendeur.
Le Vendeur décrit les caractéristiques réelles des Produits sur le Site. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des éléments contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques visuellement à ceux présentés sur le Site.
2.3. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions, conditions et restrictions d’utilisation.
Les Produits sont fabriqués et transportés dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable.
2.4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ce qui sera indiqué sur le Site et lors de la commande.
En cas de commande d’un Produit indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité, et lui indiquera le délai de réapprovisionnement des Produits.
Si le Client ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement, il pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un Produit équivalent proposé le Vendeur.
Si les Produits commandés sont indisponibles de manière définitive, ou en cas de refus du Client d’attendre que les Produits soient à nouveau disponibles, le Client ne sera débité que du montant des Produits commandés et effectivement expédiés, ainsi que du montant des frais de ports de cette livraison.
Si le Client a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés sera effectué par le Vendeur sous trente (30) jours à compter de la date d’annulation de la commande par le Client.

ARTICLE 3- COMMANDES

3.1. CAPACITÉ JURIDIQUE
L’acte de commande suppose du Client qu’il ait la capacité juridique (majeur, absence de tutelle ou curatelle) pour procéder à une telle commande. S’il apprend que le Client ne dispose pas de la capacité juridique, le Vendeur pourra procéder à l’annulation et au remboursement de la commande, de manière discrétionnaire et sans engager sa responsabilité. Aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre par le Client.
3.2. PROCESSUS DE COMMANDE POUR COMMANDE UNIQUE
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1°) Avant toute commande (ci-après « la Commande »), le Client doit préciser le code postal du lieu de livraison, afin de s’assurer que le Vendeur accepte de livrer à son adresse.
2°) Si le Vendeur est en mesure d’assurer la livraison d’au moins une partie des Produits vendus, le Client peut poursuivre sa Commande.
3°) Le Client doit ensuite choisir le Produit qu’il souhaite commander, ainsi que sa quantité, et l’ajouter au panier.
4°) S’il s’agit de sa première commande, le Client est alors invité à créer un compte client dans lequel il devra préciser une adresse email valide, son adresse postale, son numéro de téléphone, ses instructions de livraison et son mode de paiement. S’il ne s’agit pas de sa première commande, le Client sera invité à se connecter à son compte client.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
5°) Une fois le formulaire renseigné, un récapitulatif de la commande s’affiche, afin que le Client puisse vérifier sa commande et l’adapter le cas échéant. Les informations suivantes sont affichées : Produits choisis et leur quantité, leur prix unitaire, le montant total des prix cumulés des Produits choisis (Ci-après « le Prix Total ») ainsi que le Prix Total auquel sont ajoutés les frais de livraison (Ci-après « le Prix Tout Compris), (Ci-après la « Validation de la Commande »).
6°) Puis, le Client devra suivre les instructions de paiement figurant sur le Site, via le prestataire de paiement du Vendeur, et fournir les informations qui lui seront demandées.
7°) En cas de paiement par carte bancaire, le Client reçoit ensuite par voie électronique, à l’adresse mail qu’il aura indiqué, et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique, à la même adresse, et sans délai, un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par la même voie la confirmation de l’expédition de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site s’il a commandé via son compte client.
Les coordonnées et informations de livraison fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.
3.3. ERREUR DANS LA COMMANDE
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit ou d’erreurs de saisie par le Client lors de la commande, ou de toute autre information fournie par le Client qui se révèlerait erronée, ni des éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison.
Dans ce cas, si le Vendeur accepte, à titre commercial, une réexpédition des Produits, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Il appartient dans tous les cas au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. REFUS DE LA COMMANDE
Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par le Client, de commande en quantité trop importante d’un même Produit démontrant que le Client n’est pas un consommateur mais un professionnel, ou de commandes passées de mauvaise foi.
3.5. ARCHIVAGE
Le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1°3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives à l’absence de droit de rétractation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 5 – TARIFS

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site et lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur, sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le prix indiqué sur le Site fourni ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
Ces frais sont calculés préalablement à la Validation de la Commande par le Client.
Le paiement demandé au Client lors de la Validation de la Commande correspond au Prix Tout Compris.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Le taux de TVA applicable sera le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Pour un Abonnement, le taux de la TVA applicable sera modifié à la date de modification du taux de TVA, après notification du Client par voie électronique.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur peut proposer des codes promotionnels au Client. Ces codes promotionnels sont valables pour une durée limitée et ne sont pas cumulables. Un seul code promotionnel pourra être utilisé pour chaque commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues telles que Ecard bleue, ou Stripe) ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
Le paiement sera débité une fois la commande acceptée par le Vendeur et après vérification des données de la carte, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée ou l’Abonnement arrêté ou suspendu, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander le Vendeur pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’incident de paiement, de suspendre ou d’annuler discrétionnairement la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, sans que celui-ci ne puisse engager la responsabilité du Vendeur ou demander une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

7.1. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés dans le respect des règles applicables à ce type de Produits, soit par le Vendeur, soit par un transporteur spécialisé.
Les Produits sont livrés dans la limite des villes ou pays listés sur le Site.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les conditions indiquées sur le Site à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à la fourniture d’informations fausses ou erronées lors de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison applicables seront également indiqués sur le Site et dans l’email de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison des Produits commandés via un Abonnement figureront également dans l’email d’expédition de la commande mensuelle.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande et courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Le Client sera avisé par le Vendeur de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.
En cas d’absence du Client à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné au Vendeur en cas de non-retrait de celui-ci par le Client, le Vendeur pourra demander au Client le paiement des frais de livraison si celui-ci souhaite que la commande lui soit renvoyée.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois (3) jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client, à l’adresse contact@infuseo.fr, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée à ce titre.
7.3. FRAIS DE LIVRAISON
Le montant des frais de livraison dépend du lieu de livraison, du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. REFUS DE LIVRAISON
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai d’un (1) jour calendaire à compter de la date de livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations liée à la réception du colis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Les réserves ou réclamations peuvent être les suivantes : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé…
Les anomalies peuvent être signalées au Vendeur à l’adresse : contact@lesjuspaf.bio
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
7.5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-28 4° du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site étant rapidement périssables, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 9 – GARANTIE DE NON CONFORMITÉ

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont soumis aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.217-4 à L217-14 du Code de la Consommation (garantie de non conformité).
On parle de défaut de conformité, dans la limite des exceptions des Articles 2.2. et 2.3. des CGV, lorsque :
Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ;
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur.
En cas de non-conformité des Produits, le Client devra notifier le Vendeur des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Si la réclamation entre bien dans le cadre du défaut de conformité ou d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
Soit être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par le Vendeur.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse : contact@lesjuspaf.bio
Le Vendeur informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour.
Le cas échéant, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 9 – MISE EN GARDE — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

9.1. TRACES
Malgré les efforts du Vendeur, les Produits sont susceptibles de contenir des traces de céleri. Ils ainsi sont déconseillés aux personnes souffrant d’allergie alimentaire.
Le Client renonce à engager la responsabilité du Vendeur en cas de dommage subi en raison desdites traces visées au présent Article. Aucune indemnité ne pourra être demandée à ce titre.
9.2. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage indirect subi par le Client en raison de sa visite sur le Site, de la commande ou de l’utilisation des Produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, en application de la jurisprudence et de la loi française, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Seuls les dommages directs causés au Client pourront engager la responsabilité du Vendeur, dans la mesure où ceux-ci sont strictement issus de la commande ou consommation des Produits.
Dans tous les cas, et sauf si une règle d’ordre public s’applique, la responsabilité du Vendeur, dans le cadre d’une commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite commande.

ARTICLE 10 – SITE ET COMPTE CLIENT

10.1. SITE
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation.
Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte client sur le Site.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
Le Vendeur ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera uniquement ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
Le Vendeur s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.
10.2. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Le Client procédera à la création d’un compte client avant sa première commande, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Le Client devra également fournir les informations nécessaires aux commandes et notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.
Ce compte client sera utilisé par le client pour accéder à son compte sur le Site.
Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’accès au compte client par un tiers, par une attaque de force brute.
10.3. UTILISATION DU COMPTE CLIENT
Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte client. Le client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du compte client par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si le Client s’aperçoit que son compte client est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte client, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.
Le Vendeur peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Client sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CGV, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, le Vendeur pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.
10.4. SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
Tenter d’accéder au compte client d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau du Vendeur,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part du Vendeur,
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.
10.5. DONNÉES DU COMPTE CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son compte client, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des commandes.
Conformément à l’Article « Informatique et Libertés », le Client peut également demander la suppression de son compte client, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les données du Client seront supprimées dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Afin d’exécuter ses obligations, le Vendeur peut collecter des données personnelles.
La politique de données personnelles du Vendeur, détaillant les modalités de collecte et traitement de celles-ci, est accessible à l’adresse suivante :https://infuseo.fr/content/15-politique-de-confidentialite

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site et pour les Produits, sont :
La propriété du Vendeur, ou ;
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation au Vendeur.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

ARTICLE 13 – GÉNÉRALITÉS

13.1. MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
par voie électronique : www.medicys.fr,
ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13.2. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes CGV prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la relation entre le Vendeur et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
Il est notamment convenu que les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
13.3. EXCLUSIVITÉ
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
13.4. SURVIE DE CERTAINES STIPULATIONS
La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
13.5. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera(ont) réputée(s) non-écrite(s) et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.6. NON-RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès du Client d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par le Vendeur ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
13.7. INDÉPENDANCE
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
13.8. PREUVE
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
13.9. FORCE MAJEURE
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Vendeur, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’il reprenne l’exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, et non résolus à l’amiable ou par médiation entre les Parties, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris dans les conditions de droit commun y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en application de l’Article « Médiation ».